Résiliation : quand profiter de la loi Chatel ?

Publié le : 19 novembre 20213 mins de lecture

La résiliation des contrats d’assurance à tacite reconduction est facilitée depuis 2005 par la loi Chatel. Toutes les personnes ayant souscrit à ce type de contrat peuvent donc se prévaloir de cette loi. Elle permet d’éviter les abus et donne la possibilité aux clients de ne pas renouveler leur contrat d’assurance.

Loi Chatel : que permet-elle ?

Afin d’aider le bénéficiaire à résilier son contrat d’assurance, la loi Chatel a été créée. Pour ce faire, le souscripteur doit être informé par l’assureur de la possibilité de ne pas renouveler automatiquement son contrat. La compagnie d’assurance doit envoyer un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation lorsque la date anniversaire du contrat approche. Cette loi a deux objectifs. D’une part, elle stimule la concurrence entre les compagnies d’assurance car le client peut facilement changer d’assureur si l’actuel ne lui convient plus. D’autre part, elle permet à l’assuré d’être libéré d’un renouvellement automatique de son contrat. Toutefois, avant de résilier le contrat en cours, il est conseillé de souscrire une autre assurance afin d’être couvert en permanence.

Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

Sans aucune action de la part du souscripteur, la reconduction est automatique pour un contrat à tacite reconduction. Bénéficiez des conseils pratiques chez Assuranceendirect.com et sélectionnez le type de renouvellement adéquat. Ce dernier peut être annuel, trimestriel ou mensuel. La loi Chatel s’applique à tous les types de contrats à tacite reconduction. Elle peut concerner les contrats de maintenance, les abonnements, les contrats d’assurance, etc. Plus spécifiquement, la loi Chatel est applicable aux contrats d’assurance non-vie souscrits par des personnes physiques indépendamment de leurs activités professionnelles. Elle concerne notamment les contrats d’assurance à tacite reconduction pour les animaux domestiques, le téléphone portable, l’habitation, la santé, le scooter, la moto, le véhicule, etc.

Comment résilier un contrat dans le cadre de la loi Chatel ?

A partir de la date de renouvellement, le souscripteur peut résilier son contrat d’assurance, à tout moment et sans pénalité, si son assureur n’a pas respecté la loi Chatel. Pour cela, il faut envoyer une lettre avec accusé de réception à la compagnie d’assurance. La non-application de la loi Chatel peut être invoquée comme motif de résiliation. La même procédure doit être suivie avant la date d’échéance dans le cas d’une résiliation en loi Chatel suite à un avis d’échéance envoyé par l’assureur. Pour attester de la résiliation du contrat, la compagnie d’assurance enverra alors une lettre de résiliation.

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